En novembre dernier, la Commission européenne informait la France de l’ouverture d’une enquête sur le cadre fiscal mis en place pour les contrats santé responsables. L’objectif était de déterminer si les conditions accordées à ces contrats étaient compatibles avec les règles communautaires.
La Commission exprimait des doutes quant à la satisfaction des trois conditions posées par le traité, à savoir : le caractère social des mesures d’aide, le transfert effectif des avantages à des consommateurs (...)