Le rapport annuel de la Cour de cassation, présenté ce jeudi 17 avril consacre son étude centrale à la santé. Evolution des responsabilités liés aux actes de santé, émergence d’un droit de la santé et reconnaissance constitutionnelle sont quelques uns des éléments de l’imposante étude doctrinale et jurisprudentielle.
Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l’Université Paris-Descartes rappelle dans sa présentation qu’il y a 70 ans, la Cour de cassation faisait bénéficier les malades, "via l’obligation (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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