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Avec la publication, le 30 mai, du décret n° 2019-536 est franchie la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.
L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes : (...)

 
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  • Publié le 3 juin 2019
  • Dépèche n°29961

pastille cfc

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