Une instruction de la Direction générale de l’action sociale vient apporter les précisions nécessaires à l’application du taux de TVA réduit à 5,5% pour certains établissements médico-sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit en effet l’application de ce taux réduit de TVA de 5,5% à certaines opérations portant des établissements agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, qui (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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