Décidée au détour de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui prévoit surtout les dispositions financières pour lutter contre la pandémie et ses effets économiques, la mise en place d’une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l’autonomie a fait l’objet d’une ordonnance du 1er décembre 2021.
Ce texte, qui prévoit notamment la transformation de la CNSA en caisse nationale de Sécurité sociale chargée d’orchestrer le dispositif, étant en attente de décrets d’application. C’est (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.