Autonomie

Décidée au détour de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui prévoit surtout les dispositions financières pour lutter contre la pandémie et ses effets économiques, la mise en place d’une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l’autonomie a fait l’objet d’une ordonnance du 1er décembre 2021.
Ce texte, qui prévoit notamment la transformation de la CNSA en caisse nationale de Sécurité sociale chargée d’orchestrer le dispositif, étant en attente de décrets d’application. C’est (...)

 
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  • Publié le 18 mai 2022
  • Dépèche n°37747

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