Le décret d’application de l’article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est paru au Journal Officiel du 28 mars 2007 se félicite le Formindep, principal groupe de pression en ce domaine.
Il aura fallu 5 ans et un recours devant le Conseil d’Etat pour que l’article de loi mettant en place la transparence de l’information médicale entre en application en France.
Le nouvel article R 4113-110 du code de la santé publique, créé par (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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