Après les premiers textes relatifs aux prestations, le gouvernement a fait publier, ce 19 janvier, un arrêté supprimant le formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité (S 3706).
Une conséquence logique de la disparition de la notion d’ayant-droit majeur prévue par la PUMa. Tout adulte ayant désormais la possibilité de s’affilier à un régime de sécurité sociale, quelque soit sa situation (...)

 
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  • Publié le 19 janvier 2016
  • Dépèche n°18394

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