Le Conseil constitutionnel a donc validé le PLFSS 2008 en rejetant les arguments développés par les élus socialistes de l’Assemble et du Sénat sur la rupture du principe d’égalité des personnes devant les franchises médicales et la remise en cause des principes énoncés par le 11 ème alinéa de la constitution de 1946.
Seule prudence, le conseil demande au gouvernement de fixer les règles financières des nouvelles franchises de telle sorte que l’accès aux soins pour tous ne soit pas remis en question. Une (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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