Mutualité

Ce 7 octobre , le Conseil d’Etat devant lequel Tutélaire avait formé un recours suite à la décision de sanction de l’ACPR (voir Fil-Social n°32003), a rendu une décision « qui se révèle décevante », indique la mutuelle.
Pour confirmer la sanction de 500.000 euros émise à l’encontre de Tutélaire en 2019, le Conseil d’État a considéré que les lois Agira et Eckert s’appliquent à la prévoyance inclue en contrats mixtes, ce que contestait la mutuelle. De même, la haute juridiction administrative a écarté les (...)

 
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  • Publié le 11 octobre 2021
  • Dépèche n°36259

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