Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, communément désignées par « résiliation en trois clics ».
Depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des (...)
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L'auteur
- Rédaction Fil-Social
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