Prévoyance

Les ordonnances prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avaient ouvert la possibilité d’organiser à distance les instances délibérantes (voir Fil-Social n°32509), un décret publié ce 27 mai apporte les modalités d’application de ce principe pour les institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance et et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Le décret prévoit, en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote (...)

 
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  • Publié le 27 mai 2020
  • Dépèche n°33024

pastille cfc

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