Complémentaires
La portabilité des garanties de la couverture complémentaire santé, prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, s’applique à la condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur et l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février (...)
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