Toute personne envisageant d’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux, est tenue avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du Conseil départemental de son département de résidence.
L’article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin que les critères d’agrément soient fixés par un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État ce qui lui confère une valeur réglementaire (...)