L’agrément

Toute personne envisageant d’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux, est tenue avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du Conseil départemental de son département de résidence.

L’article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin que les critères d’agrément soient fixés par un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État ce qui lui confère une valeur réglementaire (décret n° 2012-364 du 15 mars 2012) et a supprimé la possibilité pour les départements d’adapter les critères d’agrément.

Le dossier de demande d’agrément ou son renouvellement est imposé par l’arrêté du 13 juillet 2022 et comprend :

• Le formulaire de demande d’agrément ou son renouvellement (CERFA n°13394*05)
• Un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs
• Le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour chaque personne majeure vivant au foyer sera directement demandé par le président du Conseil départemental (depuis la Loi 2016-457 du 14 avril 2016 qui a modifié l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles)
• Diverses pièces attestant de la sécurité des conditions d’accueil.

La PMI ne peut exiger de la candidate, ni qu’elle remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement (voir ci-dessus) ni qu’elle fournisse des pièces autres que celles prévues et listées dans ledit formulaire.

Le Conseil départemental doit accuser réception de la demande lorsque le dossier est complet.

Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d’autoriser un professionnel à accueillir moins de 4 enfants en cette qualité doit être motivé et ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées par le référentiel natio­nal (annexé au CASF).

CASF articles R421-3 et R421-5

Agrément ou renouvellement tacite

Sans réponse passé trois mois après la date du récépissé, l’agrément est réputé acquis.

Les caractéristiques de l’accueil (nombre d’enfants, âge, horaires…) sont ceux de la demande.

L’assistante maternelle doit demander sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception la délivrance de l’attestation d’agrément. (Voir modèle de courrier)

Restriction d’agrément

Pas de restriction d’agrément sans passage en CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale).

Un Conseil départemental ne peut pas modifier ou renouveler l’agrément d’une assistante maternelle en y apportant des restrictions sans passage en CCPD. C’est ce qu’avaient fait les services PMI de l’Isère et de plusieurs autres départements en s’affranchissant du passage en CCPD.

L’UNSA PROASSMAT a obtenu à chaque fois gain de cause en s’appuyant sur une jurisprudence :

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 Octobre 2015 n° 14BX01503.

Cour administrative d’appel de Paris du 22 octobre 2019 n° 18 PA 03198.

« La restriction apportée à l’agrément lors de son renouvellement ne peut être prise sans que le président du conseil départemental ait saisi pour avis la CCPD. »

Ne signez de vous-même aucun document présenté par la PMI pour restreindre votre agrément !!!

Suspension de l’agrément

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le Président du Conseil départemental pour une durée maximale de quatre mois.

Tant que l’agrément est suspendu, aucun enfant ne peut être accueilli.

Dans ce délai de quatre mois, l’agrément pourra, soit faire l’objet d’une proposition de retrait présentée à la CCPD, soit éventuellement être maintenu.

Renouvellement de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

À partir du 1er janvier 2019, renouvellement pour 10 ans aux assistantes maternelles qui ont réussi les épreuves de l’EP1 et l’EP3 du CAP accompagnant éducatif.

Le Conseil départemental doit informer l’assistante maternelle au moins quatre mois avant l’échéance de la nécessité de solliciter le renouvellement en joignant un formulaire de demande d’agrément. (Article D 421-19 du CASF).

Le dossier de demande de renouvellement, accompagné de toutes les pièces demandées, doit être adressé au Conseil départemental en courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance.

Les personnes qui ne renvoient pas le dossier complet dans les délais de 3 mois avant l’expiration de leur agrément devront suspendre provisoirement leur activité dans l’attente de la décision du président du Conseil départemental (certains départements exigent de refaire la formation initiale avant tout accueil).

Le Conseil départemental doit accuser réception de la demande de renouvellement. C’est à partir de cette date figurant sur le récépissé que le Conseil départemental a trois mois pour instruire le dossier.

La demande de renouvellement est instruite comme une première demande.

Si le président du Conseil départemental envisage de ne pas renouveler l’agrément ou de le renouveler avec restriction, il devra saisir au préalable la CCPD pour avis.

En cas de silence gardé par l’administration, passé trois mois après la date du récépissé de la demande, le renouvellement est réputé acquis.

En cas d’acceptation tacite, l’assistante maternelle est en droit de demander une attestation de renouvellement d’agrément. (Voir modèle sur le site)

Tout refus de renouvellement d’agrément total ou partiel doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée et doit être motivé.

Une telle décision est susceptible d’un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. (Voir modèle sur le site).

N’acceptez pas de signer un document, de vous-même, qui diminue le nombre d’agréments demandés.

Bon à savoir : Les faits et comportements de l’assistante maternelle qui se sont produits avant le renouvellement tacite de l’agrément ne peuvent pas justifier le retrait de cet agrément tacite. Peu importe qu’ils eussent ou non justifié de ne pas renouveler l’agrément. (Arrêt cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 janvier 2013 n°11BX03141).

Première demande de renouvellement d’agrément

Lors de la première demande de renouvellement d’agrément, l’assistant maternel produit les documents permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle.

Ces documents sont au seul et libre choix de l’assistant maternel et peuvent être par exemple :

•Un projet éducatif mettant en oeuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant

•Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil du jeune enfant

•Une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance dispensée par un organisme déclaré.

•Une attestation de participation à un groupe d’analyse de pratiques

•Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque organisé par la PMI, un relais petite enfance, une association ou un syndicat.

•Une attestation d’inscription et de suivi d’une formation pour acquérir un diplôme ou une certification

•Une attestation d’inscription dans une démarche de VAE

•Un rapport sur la participation aux activités d’un relais ou d’une association organisant des activités à destination des enfants accueillis

Textes de référence

•CASF articles D421-19 et D421-21

•Arrêté du 16 août 2021

Demande de modification de l’agrément

La levée de restriction d’âge n’est pas automatique, vous devez en faire la demande (voir modèle dans l’espace adhérents à la rubrique « modèles de lettre » auprès du Président du Conseil départemental. Celui-ci dispose de trois mois pour répondre. Cette demande sera évaluée. À défaut de réponse dans les trois mois, la modification est réputée acquise.

Extension & Dérogation

Les demandes d’extension d’agrément, de modification ou de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel déposées à compter du 12 novembre 2015, sont réputées acceptées après un silence de l’administration territoriale de 3 mois.

Avant cette date, ces mêmes demandes étaient réputées refusées après un silence de 2 mois. (Voir modèles de lettre pour des demandes d’extension ou de dérogation).

Décret n° 2015 -1460 du 10 novembre 2015

MAM et l’agrément

Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer au sein d’une même maison d’assistants maternels est d’un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément. Ils peuvent y accueillir jusqu’à vingt enfants dont au maximum seize enfants de moins de trois ans.

L’agrément destiné à l’exercice en maison d’assistants maternels est accordé dans les conditions fixées à l’article L.421-4.

Nombre de places de l’agrément

4 enfants en qualité d’assistant maternel mais le premier agrément peut être limité à deux.

La règle est quand même un agrément pour 4 enfants mais pour celles déjà agréées ce n’est pas automatique, il faut envoyer au Président du conseil départemental une demande d’extension. Celui-ci dispose de trois mois pour répondre. À défaut de réponse, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, la décision doit être motivée

Accueil en surnombre

Il est possible d’accueillir un enfant de plus (dans la limite de 50 heures par mois) que le nombre d’enfants autorisé par l’agrément pour remplacer un autre assistant maternel ou accueillir un enfant d’une personne en cours de réinsertion en prévenant sous 48 h le président du conseil départemental.

Attention : pour recourir à cette mesure il faut que l’attestation d’agrément en prévoit la possibilité avec une mention explicite. Il convient donc pour les assistants maternels de le demander lors du renouvellement d’agrément, ou à tout moment par la procédure de modification d’agrément.

Nombre de mineurs présents au domicile sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel

6 mineurs de moins de 11 ans y compris ses propres enfants ou des enfants de sa famille ou des copains de ses enfants en visite etc. avec un maximum de 4 enfants de moins de 3 ans.

Exception : le nombre de 6 mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assmat (il est seul chez lui avec les enfants) peut être porté à 8 pendant un nombre limité de jours (55 jours maximum) par année civile (pendant des vacances scolaires par exemple

ou ponctuellement). Mais attention : l’attestation d’agrément doit préciser si les conditions de sécurité sont suffisantes pour permettre la présence d’enfants supplémentaires (mais toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans). Si l’assmat recourt à cette possibilité il en informe le Président du Conseil départemental dans les 48 h.

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles :
• Articles L 421-4 et L 421-4-1
• Articles D421-12 et D 421-17

Responsabilité exclusive

Si un autre adulte est présent (conjoint, enfant majeur, parent, etc.), les enfants qui ne sont pas sous contrat avec l’assistant maternel ne sont pas sous sa responsabilité exclusive. Cela veut dire que si votre mari est présent et que vous accueillez votre petit-fils ou nièce par exemple, même au-delà de 6 mineurs de moins de 11 ans, c’est possible.

Exemples concrets

Je suis agréé pour 2 enfants et j’ai mon enfant qui a 18 mois et me prend une place dans mon agrément.	Votre enfant ne compte plus dans le nombre de places accordées par votre agrément, mais il compte dans les 6 mineurs de moins de 11 ans présents à votre domicile mais également dans le chiffre absolu de 4 enfants maximum de moins de trois ans., ces deux limites s’ils sont sous votre responsabilité exclusive
J’ai 4 enfants de moins de 11 ans et je suis agréée pour 3 enfants	Vous ne pouvez plus être agréée pour 3 enfants mais uniquement pour deux.
J’ai un agrément pour 4 enfants de moins de 3 ans et une dérogation pour un cinquième enfant de 18 mois	Je ne peux accueillir que 4 enfants de moins de trois ans.
J’ai un agrément pour 3 enfants dont un de plus de 2 ans	Vous pouvez demander une modification de votre agrément pour obtenir 3 enfants sans limite d’âge. (Sauf si conditions matérielles difficiles : 3ème étage sans ascenseur par exemple)
J’ai 4 enfants de moins de 11 ans, mais deux vont à la crèche et à l’école maternelle + garderie	Vous pouvez accueillir 4 enfants les jours et pendant les heures où vos deux enfants ne sont pas à votre domicile.
J’ai un agrément pour 4 enfants et deux enfants à mon foyer de moins de 11 ans, et j’ai la fille de 10 ans née d’un précédent mariage de mon mari qui vient deux semaines en été chez nous ce qui portera ponctuellement à 8 le nombre de mineurs présents à mon domicile	C’est possible si votre attestation d’agrément mentionne que les conditions de sécurité sont réunies pour ponctuellement avoir plus de 6 mineurs à votre domicile dans la limite de 55 jours maxi par an. Il faut en avertir sous 48 h le président du CD.
Ma collègue assistante maternelle part deux jours en formation, puis-je accueillir un de ces enfants en surnombre ?	Oui à condition d’en avertir le président du CD sous 48 h et ne pas recourir à cette disposition plus de 50 h dans le mois à condition que votre attestation d’agrément mentionne la possibilité de recourir à cette mesure.

Lutte contre la fraude

Pajemploi et les services PMI échangent des informations pour lutter contre la fraude

Sont adressés entre autres par Pajemploi aux services PMI départementaux, des listings comprenant :

• Les coordonnées des assistantes maternelles qui ont un nombre élevé d’employeurs touchant le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde).
• Les coordonnées des personnes soupçonnées d’exercer sans agrément

Pajemploi demande copie du renouvellement de l’attestation d’agrément de l’assistante maternelle direc­tement aux départements

Article L. 421-9 du CASF.

Article L. 2112-3-1 du Code de la santé publique.

Article 4 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015

Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels.

Vos obligations

Changement de résidence

« Lorsque l’assistant maternel change de lieu d’exercice de son activité, le Président du Conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice s’assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l’agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l’agrément. »

Attention : pas de modification d’agrément sans passage en CCPD !

Art. R421-41 CASF

Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)

Dix grands principes pour grandir en toute confiance. (Vous trouverez à la fin du guide pratique de l’agrément, l’intégralité de cette charte)

L’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant y compris les assistants maternels intègrent à leur pratique professionnelle les principes posés par la charte, notamment :

En contexte individuel, en faisant l’objet d’échanges réguliers entre professionnel et parents, ainsi qu’entre professionnels et l’animateur du relais petite enfance. Si possible, le professionnel explique dans son projet éducatif la manière dont il décline ces principes dans sa pratique (en particulier pour le premier renouvellement d’agrément).

Inscription sur mon enfant.fr

Vous devez obligatoirement vous inscrire sur le site monenfant.fr et renseigner vos coordonnées et disponibilités.

Vous pouvez demander que certains éléments ne soient pas rendus publics :

– soit votre adresse électronique, soit votre numéro de téléphone,

– ainsi que votre adresse postale si vous exercez à votre domicile.

Les disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de places devront être renseignées, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants.

Vous pourriez être sanctionné jusqu’au retrait d’agrément en cas de manquements répétés. Un simple avertissement pour le premier manquement.

Articles L421-4 et R 421-18-1 CASF

Tenue d’un registre pour l’administration des médicaments

Voir le registre d’administration des médicaments dans l’espace adhérents ainsi que les conditions à respecter.

Art. R.2111-1 du code de la santé publique et arrêté du 30 août 2021

Vaccinations

Les assistantes maternelles n’ont plus l’obligation d’être vaccinées contre le BCG pour exercer leur métier à partir du 1er avril 2019 (décret n°2019-149 du 27 février 2019)

Assurance

Pour exercer vous devez impérativement souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de l’assureur de votre choix.

Si un enfant casse un objet appartenant à l’assistant(e) maternel(le) ou déchire par exemple du papier peint, le coût de ces dommages ne pourra pas être pris en charge par l’assurance. Il ne sera pas possible d’en demander le remboursement aux parents. De tels dommages ne sont en effet pas assurables.

L’assistant(e) maternel(le) doit être vigilant(e) : l’assurance obligatoire devant être souscrite ne couvre pas les dommages qui pourraient survenir en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour transporter les enfants.

Assurance automobile

L’assistant(e) maternel(le) peut, avec l’accord écrit des parents, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés. L’assureur doit en être informé.

Celui-ci doit vous délivrer une attestation à votre nom qui précise que le contrat autorise le transport des enfants accueillis dans le cadre de la profession d’assistante maternelle.

Ce transport découle juste des besoins de son activité, elle ne perçoit pas de revenus pour ces déplacements mais juste une indemnisation à hauteur des frais engagés. En ce sens elle n’est pas une professionnelle du transport et n’a pas besoin d’une assurance particulière.

Dans tous les cas, la professionnelle doit être présente avec l’enfant dans le véhicule. Pas de transport possible si le conducteur est dans le cadre de la conduite accompagnée ou s’il a moins de trois ans de permis.

Elle devra veiller à utiliser les dispositifs de sécurité (sièges auto ou rehausseurs) appropriés.