Après les règles relatives à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, ce sont les agents de l’État qui voient défini le cadre les concernant par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (voir Fil-Social n°37599).
Ce texte, publié au Journal Officiel du 24 avril, fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en (...)
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