Le CSE a appris ce 27 novembre 2024 la décision de la Cour administrative d’appel de Paris d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 juin dernier qui avait validé la décision de la Drieets d’homologuer le PSE de la Mutualité française.
Ce faisant, les juges administratifs ont suivi la position du rapporteur public qui prônait l’annulation du PSE au motif que « les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l’employeur en se fondant sur des (...)
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