La CNIL s’est prononcée le 12 mai, en extrême urgence, sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un pass sanitaire pour réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements, dans un contexte de levée des restrictions sanitaires. Un projet de loi en cours d’examen par les Députés (voir Fil-Social n°35401).
Dans son avis, elle rappelle la nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif.
Elle estime ensuite que le fait que l’usage de ce pass soit limité aux évènements (...)
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