Prévoyance
La proposition de loi déposée par la députée Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) prévoit l’obligation par l’employeur de prendre en charge au moins 50% de la cotisation de l’assurance invalidité, incapacité, décès. Le texte entend aussi contrecarrer une récente décision de la Cour de cassation.
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