Complémentaires santé
 

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de redressement d’un employeur pour sa contribution au financement d’un régime de protection sociale complémentaire.

 
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  • Publié le 12 février 2024
  • Mise à jour: 13 février 2024

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