Complémentaires santé

Est dévoilé ce 10 septembre par nos confrères de l’Argus de l’Assurance (voir Fil-Social n°33536), le contenu du projet de décret sur la mise en œuvre de la résiliation à tout moment introduite par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 , malgré les oppositions et mises en garde de l’ensemble des organismes d’assurance complémentaire.
Ce texte définit les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur (...)

 
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  • Publié le 10 septembre 2020
  • Dépèche n°33540

pastille cfc

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