La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la France dans un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. L’avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Cour de justice s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question du remboursement des soins de santé dans un autre Etat (...)
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