Le décret visant à restreindre les possibilités des EHPAD à opter pour le tarif « global » a été publié le 22 juin dernier, malgré les grandes réserves émises par plusieurs organisations et l’avis négatif rendu par la section sociale du CNOSS.
L’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA et la FNMF ont annoncé ce 8 septembre qu’elles forment un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans l’objectif de préserver le droit d’option tarifaire pour les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes (...)
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