Les actes n’ont pas tardé. Roselyne Bachelot annonçait récemment son intention d’engager la procédure de tarification administrative des établissements d’accueil de personnes âgées n’ayant pas conclu de convention tripartite de tarification.
Une circulaire du 29 janvier vient préciser les modalités de cette procédure. Structures ne disposant pas de dotation globale de soins : Pour les structures n’ayant pas d’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, la tarification par arrêté s’applique (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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