Sécurité sociale

Présentée en Conseil des ministres par Muriel Pénicaud, un projet d’ordonnance vient compléter l’arsenal législatif contre le covid-19. On y relève plusieurs mesures concernant la protection sociale.
Son article 5 a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC. (...)

 
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  • Publié le 22 avril 2020
  • Dépèche n°32747

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