Autonomie

Publiée au JO de ce 2 décembre, l’ordonnance 2021-1554 vient compléter la construction de la 5ème branche de Sécurité sociale prévue par la loi du 7 août 2020.
Dans son rapport au Président de la République, Olivier Véran rappelle que la création de cette branche s’est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités. Peu après la création de la branche, la loi de financement de la sécurité (...)

 
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  • Publié le 2 décembre 2021
  • Dépèche n°36614

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