Après avoir reçu depuis 2020 des centaines de plaintes questionnant la capacité légale des Ocam à recevoir des données personnelles de santé, la Cnil a appelé de ses vœux une loi sur ce thème et préconisé des règles à appliquer dans l’intervalle. Ses objectifs : « garantir la vie privée des personnes » et « assurer la sécurité juridique » des professionnels de santé et des Ocam.
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