Le rapport annuel de la Cour de cassation, présenté ce jeudi 17 avril consacre son étude centrale à la santé. Evolution des responsabilités liés aux actes de santé, émergence d’un droit de la santé et reconnaissance constitutionnelle sont quelques uns des éléments de l’imposante étude doctrinale et jurisprudentielle.
Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l’Université Paris-Descartes rappelle dans sa présentation qu’il y a 70 ans, la Cour de cassation faisait bénéficier les malades, "via l’obligation (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.