La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites à peine votée, la lettre de saisinne du Conseil constitutionnel partait à la signature de députés du groupe UMP.
La saisine soulève cinq moyens d’inconstitutionnalités : l’indigence de l’étude d’impact annexée au projet de loi, le non-respect du principes de sincérité budgétaire, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’égalité devant la loi et de liberté d’entreprendre.
L’indigence de l’étude d’impact
Ce point avait déjà fait (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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