Un projet de décret concernant les ATMP circule actuellement dans les milieux patronaux. Application de la récente convention d’objectif et de gestion, ce décret viendrait apporter, le 1er juillet 2009, des modifications à la procédure d’instruction des déclarations.
Une des questions récurrentes est le point de départ des délais de recours. Conformément aux engagements prix dans la COG, le gouvernement s’apprète à modifier la procédure, prévue par l’article R.434-32 dont le troisième alinéa serait (...)