En 1982, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait, par une résolution, le programme d’action mondial concernant les personnes handicapées. Onze ans plus tard, en 1993, elle adoptait également des règles pour l’égalisation des chances des handicapés. Ce proc essus normatif international aboutissait, le 30 mars 2007, à la signature à New York de la convention internationale des droits des personnes handicapées, présentée dans un rapport parlementaire comme "la dernière en date des grandes conventions (...)