Retraite

Comme annoncé, les parlementaires socialistes ont déposé, ce 2 novembre 2010, un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme des retraites.
Rappelant une jurisprudence du Conseil qui indique que, s’il est "possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées", c’est à la condition que "l’exercice de ce pouvoir [n’aboutisse pas] à priver de garanties légales des exigences de caractère (...)

 
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  •   2 mm
  • Publié le 2 novembre 2010
  • Dépèche n°2989

pastille cfc

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