La Commission européenne avait engagé, en mai 2008, une enquête approfondie en à la suite d’une plainte d’un opérateur de télécommunication concurrent qui considérait que l’allègement des cotisations de retraite de France Télécom prévu par la réforme du statut de l’entreprise en 1997 constituait une aide d’Etat incompatible avec les règles communautaires.
La Commission a statué ce 20 décembre en avalisant le dispositif retenu. Pour motiver sa décision, elle retient que les contributions réduites ont été (...)
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