La Fédération FO de l’énergie et des mines avait attaqué devant la juridiction administrative le décret du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Ce décret organise, notamment, le transfert vers le régime général de la gestion des prestations d’assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l’offre de soins, le 31 décembre 2013 au plus tard. Une disposition qui avait occasionné une (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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