L'article

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  Pour compenser la taxe de 3% sur les dividendes, qui a été retoquée par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a décidé de mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires seront ainsi imposées à hauteur de 39%, au lieu de 33,3%, et celles réalisant plus de 5 Mds€ de chiffre d’affaires à hauteur de 46,6%. 

  Cela ne fait pas l’affaire des organismes d’assurances de la sphère non-lucrative qui se verraient appliqué cette contribution « exceptionnelle » alors même qu’ils ne distribuent pas de dividendes.

  Dans une lettre commune présentée par L’Opinion (voir Fil-Social n°24975), Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, Pascal Demurger, président de l’Association des assureurs mutualistes, et Pierre Mie, président du Centre technique des institutions de prévoyance ont écrit à Edouard Philippe pour témoigner de leur «  grande inquiétude  » à ce sujet.

  «  Il nous semble particulièrement injuste et injustifié d’envisager un prélèvement qui concernerait des entreprises à but non lucratif dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros. Ce prélèvement se ferait directement au détriment des sociétaires et adhérents, alors même que leur choix a été justement de ne pas privilégier la rémunération de l’actionnaire » indiquent les signataires.

  Leur demande ? Elle ne consiste pas à exclure du champs de la mesure leurs structures, mais « les entreprises et groupe d’entreprises qui, tout en dépassant le montant de chiffre d’affaires envisagé, ont acquitté moins de cinq millions d’euros de taxe sur les dividendes de 2012 à 2017. »

  Une solution présentée comme juste, juridiquement solide, tout en étant «  pleinement dans l’esprit de la volonté du Président de la République de renforcer le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises  ».

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• Publié le 8 novembre 2017
• Dépèche n°24983