L'article

•  

  Voilà un arrêt qui pourrait être un élément important dans le dossier des rapports complexes entre la "nouvelle économie" et les systèmes de protection sociale. La Cour de Cassation vient en effet de requalifier en contrat de travail le contrat liant un chauffeur à la plateforme de VTC Uber.

  « Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service », explique la Cour de Cassation qui, dans son arrêt, considère que ces conditions ne sont pas remplies. Le chauffeur qui a recours « à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient. Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. »

  La Cour a précisé et réaffirmé la jurisprudence engagée l’année dernière avec le service de livraison Take Eat Easy (novembre 2018). Elargie car la Cour de cassation a exclu de prendre en considération le fait que le chauffeur n’a aucune obligation de connexion et qu’aucune sanction n’existe en cas d’absence de connexions quelqu’en soit la durée (ce qui était le cas dans la décision Take Eat Easy). En février dernier, une autre plateforme de livraison (Deliveroo) s’était vu appliquer une requalification identique, par le tribunal des prud’hommes de Paris.

  Si cet arrêt pose assez clairement la définition des relations entre un chauffeur et la plateforme, il faudra attendre plusieurs mois pour en percevoir les effets. La plateforme peut en effet être tentée de prendre un risque social en continuant sur le même modèle économique, s’attendant à être condamnée au cas par cas par les chauffeurs mécontents (près d’une centaine de dossiers seraient en instance). Selon les observateurs, on voit en effet mal comment elle pourrait remettre en cause son modèle économique reposant sur une "optimisation sociale".

  Une autre posture aurait pour conséquence de rentrer dans le régime de droit commun, et d’accepter de payer les cotisations sociales ce qu’elle avait évité jusqu’ici. Naturellement, la suite du dossier sera un signal fort pour toute l’économie des plateformes.

  mm
• Publié le 4 mars 2020
• Dépèche n°32305