Sécurité sociale

Voilà un arrêt qui pourrait être un élément important dans le dossier des rapports complexes entre la "nouvelle économie" et les systèmes de protection sociale. La Cour de Cassation vient en effet de requalifier en contrat de travail le contrat liant un chauffeur à la plateforme de VTC Uber.
« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de (...)

 
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  •   2 mm
  • Publié le 4 mars 2020
  • Dépèche n°32305

pastille cfc

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