L'article

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  Présentée en Conseil des ministres par Muriel Pénicaud, un projet d’ordonnance vient compléter l’arsenal législatif contre le covid-19. On y relève plusieurs mesures concernant la protection sociale.

  Son article 5 a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC.

  L’article 10 prévoit la prolongation de divers droits sociaux (l’allocation de soutien familial ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

  Les articles 11 à 13 viennent adapter à la situation d’urgence sanitaire le dispositif de déclaration d’accidents du travail.

  L’article 17 prévoit une simplification de la procédure d’autorisation de projets de recherche, impliquant des personnes lorsqu’ils visent à lutter contre l’épidémie de covid-19.

  Enfin, et surtout, l’article 18 met en place une procédure de vérification des situations des personnes et entreprises ayant bénéficié du fonds de Solidarité. Afin d’en assurer une mise en oeuvre rapide, le versement de cette aide, effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), se fait sur une base déclarative. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin. En pratique, le fonds s’avère effectivement très sollicité par les entreprises ciblées. Après une semaine de mise en oeuvre, ce sont plus de 770 000 demandes qui ont été déposées parmi lesquelles plus de 405 000 ont d’ores et déjà donné lieu à des versements d’un montant dépassant les 556 millions d’euros.

  « Il est nécessaire de pouvoir s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante en précisant les modalités de contrôle des bénéficiaires de l’aide par les agents de la DGFIP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l’entreprise bénéficiaire » indique le rapport au président de la République

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• Publié le 22 avril 2020
• Dépèche n°32747