L'article

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  Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », présenté en conseil des ministres le 7 mai 2020, et examiné à l’Assemblée nationale, à partir du jeudi 14 mai habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à sécuriser les droits des salariés placés en activité partielle.

  Cela recouvre :

  • le maintien des garanties de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, décès et retraite supplémentaire), « pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre ». Mesure d’ordre public, elle rend inopposable toute clause contraire comprise dans les contrats.
  • d’autre part, la validation des droits au régime de retraite de base, au titre des périodes d’activité partielle.

  Parmi les organisations syndicales, qui avaient pointé les difficultés probables de certains salariés, la CFDT salue une décision, « qui permettra aux travailleurs en activité partielle de mieux affronter la maladie et ses conséquences s’ils y étaient confrontés »

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• Publié le 12 mai 2020
• Dépèche n°32904