L'article

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  Le Conseil de la CNAM a examiné le 25 mai dernier un projet de loi organique et un projet de loi simple relatifs à la dette sociale. Ces projets doivent répondre à une hausse des dépenses estimée à 8 milliards et une chute ’inédite’ des recettes qui dépasserait les 30 milliards pour cette année. Et prévoient une reprise de la dette par une Cadès qui verrait son existence prolongée à 2033.

  Le Conseil s’est prononcé sur ces textes par 7 voix défavorables (CGT, CGT-FO, FAGE), 8 prises d’acte (UNAASS, M. CORONA, CPME, U2P), 17 abstentions (CFDT, CFTC, FNMF, FNATH, UNAF, MEDEF) et 2 ne se prononcent pas (CFE-CGC).

  Certaines organisations se sont interrogées sur le calendrier choisi par les pouvoirs publics pour présenter ces textes alors que la Commission des comptes de la Sécurité sociale doit se réunir le mois prochain pour analyser les perspectives de dépenses et de recettes et que le comité d’alerte compétent pour la branche maladie n’a pas encore rendu son avis sur l’évolution des dépenses par rapport à l’Ondam voté par le parlement.

  La méthode, elle aussi, interroge. « Alors que plusieurs lois d’envergure ont été annoncées dans les domaines de la santé, notamment pour mise en œuvre des futures mesures du « Ségur de la santé », et de la perte d’autonomie, et que les textes budgétaires, PLFSS et PLF, vont arriver à l’automne avec un ensemble de mesures, quelle était l’urgence à sanctuariser ce transfert qui ne peut anticiper ni l’ampleur des dépenses à venir, ni l’évolution de la pandémie et de ses conséquences ? » précise un communiqué de la présidence.

  Le conseil demande qu’une réflexion d’ensemble soit menée sur le portage exclusif par la Cadès des charges du Covid-19. « Certes, un transfert à la CADES permet d’assainir efficacement et rapidement les comptes de l’ACOSS, mais il fait surtout porter l’ensemble des efforts sur la protection sociale » indique-t-il.

  Il relève également que ces lois d’urgence prévoit un transfert concernant des mesures non liées au Covid, comme la reprise partielle de dettes des hôpitaux 2019. Et que rien n’est dit sur les compensations des exonérations de cotisations sociales décidées par l’Etat.

  Du coup, certaines organisations n’ont pas manqué de s’interroger sur une certaine confusion dans le financement de la Sécurité sociale induite par cette annonce.

  mm
• Publié le 27 mai 2020
• Mise à jour: 28 mai 2020
• Dépèche n°33021