Prévues par la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats santé, les nouvelles règles d’information des prospects et titulaires de contrats d’assurance santé ont été publiées au Journal Officiel du 5 juin.
Un arrêté du 6 mai dernier prévoit qu’à compter du 1er septembre 2020, les organismes complémentaires devront transmettre à leurs prospects (avant toute souscription) et à leurs souscripteurs (via le contrat et les appels de cotisations annuels) deux nouveaux indicateurs :
- Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées (en maladie, maternité ou accident) et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties (P/C). Le ratio est calculé sur l’ensemble du portefeuille
- Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion au titre de ces garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes.
L’arrêté donne une définition précise des données à prendre en compte. Ainsi, les frais de gestion correspondent aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’acquisition, aux frais d’administration et autres charges techniques nettes affectés aux garanties au sens du document prudentiel annuel dénommé « état ACPR FR 13-03-01 ». Les organismes non soumis à l’obligation d’envoi de ces documents devront utiliser les règles de ces derniers pour calculer les indicateurs
Ces informations doivent être portées sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats collectifs obligatoires.
Elles sont également communiquées, pour les contrats individuels, dans le même envoi que celui de l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Pour les contrats collectifs, elles seront portées sur le rapport annuel adressé à l’entreprise.
Libellées « de manière lisible, claire et intelligible », ces informations devront être accompagnées d’une définition de ces indicateurs, dont la rédaction est fixée par l’arrêté :
Pour le premier indicateur :
« Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.
Pour le second :
« Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion.
« Ces frais de gestion recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
Cette nouvelle obligation d’information devient un élément du cadre des contrats responsables. Son non-respect entraîne donc une requalification du contrat, avec une taxation à 20,27 % (au lieu de 13,27) et la remise en cause de la déductibilité pour les contrats collectifs.
mm
