L'article

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  La Fnim a commenté l’avis de la Cnil sur la transmission des données de santé aux Ocam par l’assurance-maladie ou les professionnels de santé. Elle considère qu’affirmer que les codes de regroupement suffisent aux organismes complémentaires pour assurer les prises en charge sont une nouvelle occasion d’en faire des payeurs aveugles. « Une illustration de la volonté de considérer les mutuelles comme de simples outils d’ajustements de la politique de santé, en complément de la Sécurité sociale », commente Philippe Mixe, qui reprend le thème de l’étatisation des complémentaires.

  Quand la FNMF juge paradoxale la rédaction de l’avis (voir Fil-Social n°33009), la Fnim y voit une potentielle atteinte à la liberté de choix des assurés sociaux. « Placé devant un choix par son opticien, la personne devra opter pour une gamme encadrée, avec tiers-payant, et la gamme libre pour laquelle, en pratique, l’avance de frais lui sera imposée » précise le Président de la fédération, qui rappelle que le principe de liberté de choix était pourtant inscrit dans la réforme 100% Santé.

  Le risque, selon la fédération, est d’arriver à une situation totalement illisible avec des patients qui se retourneront... vers leurs complémentaires incapables de gérer le tiers-payant.

  Pour Philippe Mixe, « il est donc urgent que les pouvoirs publics se saisissent de ce dossier et prennent, en concertation avec les régimes d’assurance maladie de base et complémentaire, les mesures permettant la fluidité des transferts de données indispensable à la bonne réalisation des missions de chacun des acteurs  »

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• Publié le 8 juin 2020
• Dépèche n°33099