L'article

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  Les députés viennent de donner un coup d’accélérateur à la création de la cinquième branche de sécurité sociale dédié à la dépendance. En effet, alors que le projet de loi organique relative à la dette sociale et la dépendance ne prévoyait que la remise d’un rapport préalable à la mise en place du nouveau risque, la commission spéciale de l’Assemblée nationale décide d’inscrire la dépendance dans le code de Sécurité sociale.

  Thomas Mesnier DR

  Un amendement du rapporteur Thomas Mesnier complète la définition du régime général en ce sens, et ajoute la dépendance dans la liste des branches de Sécurité sociale.

  Il ne s’agira que d’un premier pas, le rapporteur ayant précisé que « la mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affecte toutefois en rien les modalités de financement de cette prise en charge. Cet amendement n’emporte en effet pas de création d’un réseau local ou de prestations nouvelles  ». Il faudra donc attendre une nouvelle étape pour restructurer les financement : «  La création de cette branche pourra néanmoins ouvrir un débat ultérieur sur un circuit de dépenses simplifié et autonome  ».

  Mais cette étape est importante aux yeux de Thomas Mesnier et ce, pour plusieurs raisons :

  • La constitution d’un nouveau régime de base garantit la lisibilité de l’effort national en faveur des personnes âges et/ou en situation de handicap ;
  • La présentation de cette branche au sein de l’annexe 4 du PLFSS, qui présente les recettes, les dépenses et les soldes par régimes et par catégories, permettra au Parlement et donc aux citoyens d’appréhender au mieux les évolutions du financement de l’autonomie
  • Cette création implique l’identification de la CNSA, caisse déjà existante, comme la « tête » de cette nouvelle branche, susceptible d’intégrer dans ses comptes propres les recettes, les dépenses et le solde de cette nouvelle branche.
    Enfin, comme la création de cette branche et de ce risque «  appelle une réflexion sur leur architecture ainsi que leurs modalités globales de financement  », le texte adopté en commission prévoit aussi la remise d’un rapport par le gouvernement, d’ici le 15 septembre, pour une mise en œuvre des mesures dans le PLFSS pour 2021. Mais alors que le premier rapport portait plus sur les principes, celui qui est retenu devra présenter «  les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque  »
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• Publié le 9 juin 2020
• Dépèche n°33106