L'article

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  Est dévoilé ce 10 septembre par nos confrères de l’Argus de l’Assurance (voir Fil-Social n°33536), le contenu du projet de décret sur la mise en œuvre de la résiliation à tout moment introduite par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 , malgré les oppositions et mises en garde de l’ensemble des organismes d’assurance complémentaire.

  Ce texte définit les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

  On retiendra les points saillants suivants :

  • sont concernés les contrats frais de santé, qu’ils soient ou non assortis de garanties de prévoyance. On en déduit que les contrats de prévoyance sont exclus du dispositif.
  • Sont concernés les contrats individuels et collectifs
  • En cas de résiliation en vue de changer d’assureur, il reviendra à ce dernier de procéder à la résiliation auprès de l’organisme de départ, en se basant sur les éléments transis par l’assuré. Cette résiliation peut se faire par de nombreux moyens, les principaux étant la lettre recommandée et la lettre recommandée électronique. Si la résiliation n’est pas suivie d’une nouveau choix d’assureur, il revient à l’assurer de signifier sa décision par les moyens prévus à son organisme assureur.
  • Il revient au nouvel assureur de s’assurer de la continuité de la couverture .
  • L’obligation d’information est satisfaite si la possibilité de résiliation est portée sur l’avis annuel de cotisation, ou sur le document annuel d’information
    Ce dispositif de résiliation soulèvera très certainement de nombreuses questions. Parmi elles, celle du lien avec l’obligation qui est faite à l’employeur de proposer à ses salariés un contrat santé obligatoire, sauf certaines situations dérogatoires. Avec le nouveau dispositif, on peut, peut-être, se demander s’il y a un transfert de l’obligation, celle-ci reposant désormais sur le salarié. En effet, un participant à un contrat collectif mis en place par son entreprise n’aurait-il pas la possibilité d’en sortir au bout d’un an, tout en restant obligé à souscrire un contrat par ailleurs ? Si cela était confirmé, cela changerait très sérieusement le sens et la portée de la loi de généralisation de la complémentaire santé en entreprise.
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• Publié le 10 septembre 2020
• Dépèche n°33540