L'article

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  La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale, et en a confié la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle a par ailleurs prévu qu’un rapport soit remis au Parlement le 15 septembre 2020 sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche. Confié à M. Laurent Vachey, ancien directeur de la CNSA et inspecteur général des finances, ce rapport a été établi sur la base d’une concertation de deux mois et a été remis au Gouvernement le 14 septembre 2020.

  Contrairement à leur habitude, les ministères ont été discrets sur le contenu du rapport, même si les Ministres « ont souligné leur plein accord avec le missionné sur le sens que doit prendre la création de cette branche pour les personnes accompagnées dans leur autonomie ».

  Les mesures constituant un « premier périmètre » de financement seront intégrées au PLFSS. On peut imaginer qu’il s’agit là des opérations de regroupement des financements existants, ce qui ne pose guère de problème. On peut tout autant penser que les principales propositions du rapport, qui doivent permettre de trouver les financements nécessaires (3 à 5 milliards à horizon 2024) sont moins consensuelle. C’est du moins ce que l’on peut déduire de la rédaction du communiqué ministériel : « Les mesures relatives au financement de la branche autonomie devront ainsi continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dans les prochains mois, pour assurer la couverture dans le long terme des exigences posées par la solidarité en direction des aînés et des personnes en situation de handicap ».

  Selon Le Monde, le rapport propose en effet de supprimer des « niches fiscales et sociales » et de créer de nouveaux « prélèvements obligatoires », parmi une quinzaine de pistes de financement.

  Dans l’immédiat, Laurent Vachey propose de solliciter le Fonds de Réserve des Retraites et Action Logement, pour 720 millions d’euros.

  Pour le reste, il envisage une réforme des droits de succession et un prélèvement social sur les droits de mutations (700 millions). Il propose de limiter à 2,5 Smic (au lieu de 3,5) l’exonération des cotisations employeurs et d’en affecter le résultat à la nouvelle branche (1,1 milliards). Ou encore de revenir sur les exonérations de charges pour un emploi à domicile...

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• Publié le 15 septembre 2020
• Dépèche n°33564