La Mutualité Française exprimera un avis défavorable au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 lors des conseils de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), le lundi 5 octobre.
Les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à la situation exceptionnelle générée par l’épidémie de COVID-19 ; « mais la taxe est une mauvaise réponse à une bonne question » indique la FNMF qui rappelle que « ce n’est qu’en 2021 que pourront se mesurer les impacts de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée : rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). »
En outre, la Mutualité Française pointe une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général de la Sécurité sociale. Alors que les dépenses de santé augmentent de manière exceptionnelle de +7,6 % en 2020 et pourraient progresser encore de +3,5 % en 2021, la trajectoire de retour à l’équilibre devra nécessairement faire appel à d’autres sources de financements.
La Mutualité Française, volontaire pour participer à l’effort collectif national, regrette donc que la « taxe COVID » sur les complémentaires santé n’ait pas pu faire l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des impacts de la crise dans le temps long et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été travaillées.
Par ailleurs, si elle se satisfait de la création de la cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à l’autonomie, « elle regrette cependant que des financements concrets ne soient toujours pas avancés et la loi sur l’autonomie soit à nouveau repoussée à l’année prochaine ».
De plus, alors que la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation médicale par l’Assurance maladie obligatoire est prolongée pour deux ans, elle considère que « si cette disposition était entendable en phase aigüe de la crise sanitaire, rien ne justifie cette prolongation : les complémentaires santé peuvent parfaitement financer leur part des téléconsultations comme les consultations traditionnelles avec le circuit Sesam-Vitale ».
Concernant le forfait « urgences » prévu à l’article 28, sur la forme, la Mutualité Française déplore de découvrir cette nouvelle mesure à la lecture du projet de loi, sans aucune concertation préalable. D’autant que le flou du dispositif ne permet pas à ce stade de comprendre la réalité de la mesure. Sur le fond, la Mutualité Française pourrait soutenir un projet tenant compte de l’enjeu majeur des restes à charge et du besoin de lisibilité pour les patients.
Enfin, la Mutualité Française prend acte de la suppression du fonds de la complémentaire santé solidaire (Fonds CSS), financé à 100 % par les complémentaires. Cependant, tout en soulignant la volonté de simplification affichée par cette mesure, la Mutualité Française doute de sa capacité à atteindre son objectif, ceci dès lors que les missions sont réparties entre trois entités : le ministère des Solidarités et de la Santé, la CNAM et l’ACOSS.
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