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Les questions posées par la sanction de Tutélaire

La récente sanction infligée par l’ACPR à la mutuelle Tutélaire (voir Fil-Social n°31625) est à plus d’un titre, illustrative de plusieurs maux. D’abord, celui de la profonde asymétrie des relations existantes entre un corps de contrôle doté de pouvoirs disciplinaire et les structures contrôlées. Ensuite celui de la capacité de l’ACPR à interpréter les règles avec une lecture parfois très personnelle. La lecture attentive des documents de procédure révèle aussi des interrogations sur l’analyse portée à (...)


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  • Publié le 3 février 2020
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