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Un délai pour réunir les assemblées générales d’approbation de comptes

L’ordonnance 2020-318 publiée ce 26 mars au Journal Officiel traite des « règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes ».
Son article 3 prévoit que les délais légaux ou statutaires pour approuver les comptes, ainsi que pour convoquer l’assemblée générale chargée de valider ces comptes sont prorogés de 3 mois.
Cette disposition est applicable aux personnes morales clôturant leurs comptes entre le 30 septembre et l’expiration d’un délai d’un mois (...)


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  • Publié le 26 mars 2020

 

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