Mutualité

La mesure était connue. La publication de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification au Journal officiel l’inscrit dans le droit français : Les fusions de mutuelles seront désormais réservées au structures régies par le code de la Mutualité (voir Fil-Social n°35303).
L’article L 113-2 de ce code est modifié pour prescrire que « La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n’est possible qu’entre (...)

 
Nos articles sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné ?

Connectez-vous en utilisant ce formulaire.

  • Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le bouton vert du formulaire (mot de passe oublié)
  • Après connexion, vous pouvez accéder aux données de votre compte, en cliquant dans le cartouche situé en haut et à droite de votre écran, sur ordinateur et tablette, en bas de page sur smartphone)
Pas encore abonné ?

Vous pouvez souhaiter :

L'auteur

L'article

  •   1 mm
  • Publié le 28 avril 2021
  • Dépèche n°35317

pastille cfc

Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.

Se connecter au site
Mémoriser?

Rechercher sur le site

Nous contacter

Vos coordonnées
Nom
Prénom
Email
Téléphone
Structure
Votre message