La mesure était connue. La publication de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification au Journal officiel l’inscrit dans le droit français : Les fusions de mutuelles seront désormais réservées au structures régies par le code de la Mutualité (voir Fil-Social n°35303).
L’article L 113-2 de ce code est modifié pour prescrire que « La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n’est possible qu’entre (...)
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