Complémentaires

Adopté, après des débats nourris, le 16 février dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril (voir Fil-Social n°37579).
Ce texte vient apporter une définition des garanties minimales des contrats destinés à couvrir les (...)

 
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  • Publié le 21 avril 2022
  • Dépèche n°37580

pastille cfc

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