Le gouvernement vient de publier un arrêté appliquant la clause de revalorisation périodique des seuils d’exemption d’application de la directive Solvabilité 2. Les textes prévoient en effet cette disposition afin de tenir compte de l’inflation.
Etaient jusqu’ici exemptées les entreprises d’assurance réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total des provisions techniques brutes ne dépassent pas 25 miillions. Ces seuils passent, respectivement, à 5,4 millions et 26,6 (...)