Mutuelles et institutions de prévoyance ont désormais les mêmes possibilités que les assureurs pour intégrer la provision pour participation aux excédents dans le calcul de leur ration de solvabilité. Une mesure qui avait été prise, en décembre dernier, pour faire face à la persistance des taux bas sur les marchés financiers.
Le décret n°2020-1156 (voir Fil-Social n°33636) prévoit que l’intégration des fonds excédentaires dans les ratios prudentiels est réservée à des circonstances exceptionnelles, et est (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.